Politique des protection des données personnelles

Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018. Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est : Le Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Transition Ecologique 1 place Carpeaux 92800 Puteaux

Prestataires d’hébergement

Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires.
Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités de :

  • transfert de vos informations à l’opérateur de réseau de chaleur de votre quartier pour prise de contact commercial ;
  • communication par mail d’informations ponctuelles sur l’évolution du service France Chaleur Urbaine ;
  • demande ponctuelle par mail d’entretien téléphonique par l’équipe France Chaleur Urbaine en vue de connaître votre retour d’expérience et suggestions pour améliorer le service France Chaleur Urbaine ;
  • agrégation anonymisées des données en vue d’analyses statistiques ;
  • d’enrichissement des bases de données de l’administration publique;

La nature des opérations réalisées sur les données est :

  • Lors de l’utilisation du service, les informations personnelles que vous acceptez de communiquer sont enregistrées dans France Chaleur Urbaine.
  • L’affectation d’un utilisateur à une entité privée de type entreprise est supervisée par un administrateur de la plateforme France Chaleur Urbaine.
  • La mise à jour et l’effacement des données personnelles liées au compte utilisateur France Chaleur Urbaine et possible par mail à l’adresse france-chaleur-urbaine@beta.gouv.fr.
  • Les données de connexion sont utilisées pour établir un journal d’ajout et modification des données de France Chaleur Urbaine et de consultation des données non publiques ou à caractère confidentiel.
  • Les données personnelles contenues dans les dossiers de demandes suivent un cycle de vie contraint par les procédures d’instruction et d’archivage légale.

Les données à caractère personnel traitées sont relatives à :

  • Nom, Prénom
  • Adresse géographie
  • Adresse mail, téléphone
  • Statut dans la copropriété

Note : les autres informations collectées concernent la copropriété et ne sont donc pas considérées comme des informations personnelles : votre besoin, nombre de logements dans votre copropriété, type de chauffage, comment avez-vous entendu parlé de nous.

Les données sont conservées pour une durée de :

  • Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 36 mois.

Vos droits

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun, en application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

  • Par courriel : france-chaleur-urbaine@beta.gouv.fr
  • Par voie postale : France Chaleur Urbaine - Fabrique Numérique - Ministère de la Transition écologique et solidaire Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr. Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais. Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites. Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies. Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.

Évolution du service

Nous pouvons faire évoluer France Chaleur Urbaine sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons et corrigeons régulièrement des données, améliorons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à France Chaleur Urbaine sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons France Chaleur Urbaine à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous efforçons de maintenir le service toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière. Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.