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Valoriser un raccordement dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire
Se raccorder à un réseau de chaleur, c’est 23 % de réduction de consommations d’énergie comptabilisée dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Comment le raccordement est-il pris en compte ?
Un coefficient de 0,77 est appliqué aux consommations d’énergie des bâtiments raccordés aux réseaux de chaleur (arrêté du 13 avril 2022 modifiant celui du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire). Ce coefficient est valable quel que soit le taux d’énergies renouvelables et de récupération du réseau auquel le bâtiment est raccordé. Il est automatiquement appliqué lors de la déclaration des consommations de chaleur sur OPERAT. A noter que si le bâtiment est raccordé à un réseau de froid, la réduction appliquée sur sa consommation de froid est de 75 % (COP de 4).
Pourquoi cette réduction de consommation est-elle appliquée ?
La définition du coefficient de 0.77 est basée sur le mix énergétique moyen des réseaux de chaleur français et tient compte à la fois de la part d'énergies de récupération alimentant les réseaux (près de 27%, essentiellement de la chaleur récupérée au niveau des unités d'incinération d'ordures ménagères) et des pertes moyennes liées au réseau de distribution primaire. L'application de ce coefficient vise à ce que les réseaux de chaleur ne soient pas pénalisés par le raisonnement en énergie finale et non primaire adopté dans OPERAT, qui pourrait autrement tendre à favoriser les solutions électriques (alors même que pour 1kWh d'énergie finale, celles-ci vont consommer plus de deux fois plus en énergie primaire).
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire : de quoi s’agit-il ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs sont de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à 2010. Une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.
Obligation
de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble parc tertaire d’au moins* :
-40%
en 2030
-50%
en 2040
-60%
en 2050
Pour atteindre les objectifs du dispositif, il est possible d’optimiser l'exploitation des bâtiments, de moderniser les équipements, ou encore d’engager des travaux de rénovation énergétique. C’est aussi le moment de changer de mode de chauffage pour une solution moins émettrice de gaz à effet de serre : le raccordement à un réseau de chaleur est valorisé dans le cadre du dispositif, avec 23% de réduction des consommations comptabilisées.
Mon bâtiment est-il concerné ?
Le dispositif concerne toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m², et ce dans toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.
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Téléchargez notre guide de raccordement
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