Mon bâtiment est-il concerné par une obligation de raccordement au réseau de chaleur ?

Quelles sont les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ?

Des obligations de raccordement existent pour certains bâtiments dès lors que le réseau de chaleur est « classé ». Dans une certaine zone autour du réseau, qualifiée de périmètre de développement prioritaire, tout bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants a l’obligation de se raccorder au réseau classé.

Est considéré comme bâtiment neuf :

Un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement, ou une partie nouvelle de bâtiment, ou surélévation (excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants) et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts.

Est considéré comme bâtiment faisant l’objet de travaux de rénovation importants :

Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement (ou une installation industrielle de production de chaleur ou de froid) d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

Une puissance de 30 kilowatts correspond à celle nécessaire pour le chauffage de quelques logements. La collectivité peut choisir de relever ce seuil de puissance au-dessus duquel s’appliquent les obligations.

Vérifier si mon bâtiment est concerné.

Quels sont les réseaux classés ?

Les lois Énergie Climat de 2019 et Climat et résilience de 2021 ont instauré le classement automatique des réseaux de chaleur. Les réseaux de service public sont automatiquement classés s’ils satisfont trois critères :

• un taux d’énergies renouvelables et de récupération de plus de 50 % ;
• un comptage de la chaleur livrée ;
• un équilibre financier assuré.

617 réseaux sont concernés, listés dans l’arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. À noter toutefois que la collectivité peut faire le choix de s’opposer au classement, par une délibération motivée. France Chaleur Urbaine recense les réseaux ayant fait l’objet d’un “déclassement” par la collectivité. L’information est diffusée sur la carte et en ligne sur le site du ministère.

Comment est défini le périmètre de développement prioritaire où s’appliquent les obligations de raccordement ?

Ce périmètre est défini par la collectivité, en fonction des capacités de raccordement du réseau et des projets de développement portés par la collectivité. Il est acté par délibération et annexé au PLUi. Chaque périmètre est donc différent. La carte France Chaleur Urbaine permet de visualiser les périmètres de développement prioritaire des réseaux classés. En l’absence de définition d’un périmètre de développement du réseau, ou de déclassement, un périmètre par défaut s’applique : il correspond au périmètre de la concession lorsque ce mode de gestion est choisi, ou au territoire de la ou des communes desservies par le réseau lorsqu’il est géré en régie.

Quels sont les critères de dérogation ?

Des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la collectivité dans les cas suivants :

• besoins en chaleur incompatibles avec les caractéristiques techniques du réseau ;
• installation ne pouvant être alimentée par le réseau dans les délais nécessaires ;
• solution mise en œuvre alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau classé (voir les modalités);
• coût manifestement disproportionné pour le raccordement et l’utilisation du réseau.